Conditions générales de vente
Version du 26 octobre 2026.
1. Vendeur et objet
ToucoClim est une marque détenue conjointement par BLULAR et Univ’Air Clim. tél. 01 87 66 99 80, contact@toucoclim.fr. Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs, sur le site toucoclim.fr ou sur devis : climatiseurs fixes vendus avec leur pose en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) et climatiseurs mobiles livrés en France métropolitaine. Le Client les accepte avant de valider sa commande ou en signant le devis.
2. Prix
Les prix sont en euros TTC, éco-participation comprise et indiquée à part. Le prix d’une pose détaille ligne par ligne l’appareil, le forfait de pose, les unités intérieures supplémentaires, les kits de liaisons, la mise en service, le déplacement et les options choisies. Aucun autre frais n’est facturé pour une pose conforme aux informations données par le Client. Le contenu du forfait et les travaux non compris figurent sur la page « Nos tarifs de pose » et dans le récapitulatif. Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la main-d’œuvre est soumise à la TVA à 10 %, sur déclaration du Client, qui est redevable du complément si elle est inexacte (art. 279-0 bis CGI) ; le climatiseur et les fournitures restent soumis à la TVA à 20 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20).
3. Commande et paiement
La commande est conclue au paiement de l’acompte ou du prix total, ou à la signature du devis ; une confirmation est envoyée par e-mail. Le paiement en ligne s’effectue par carte via Stripe. Pour une pose, le Client verse soit la totalité, soit un acompte de 50 % à la commande, le solde étant dû le jour de la pose, après mise en service, par lien de paiement sécurisé. Ces sommes sont des acomptes, non des arrhes. Les climatiseurs mobiles sont payés à la commande. ToucoClim peut refuser une commande hors de sa zone d’intervention.
4. Appel de confirmation
Il n’y a pas de visite technique : un technicien appelle le Client pour vérifier ses informations et fixer la date de pose. Si un élément nécessaire n’a pas été commandé, il est proposé au prix public de l’option affiché sur le site. Le Client l’accepte, ou la commande est annulée et intégralement remboursée sous 14 jours. Il en va de même si la pose nécessite des travaux non compris.
5. Pose
La date est fixée lors de l’appel, au plus tard 30 jours après la commande ; en cas de retard, le Client peut, après mise en demeure, résoudre le contrat et être remboursé (art. L. 216-1 et s. C. consom.). Le Client garantit l’exactitude de ses informations, obtient avant la pose les autorisations nécessaires (copropriété, bailleur, mairie le cas échéant), dispose d’une installation électrique en bon état et donne accès aux lieux. Si la pose est impossible de son fait, un nouveau déplacement peut lui être facturé au tarif de sa zone. Les manipulations de fluides frigorigènes sont réalisées par un intervenant titulaire de l’attestation d’aptitude requise ; le certificat d’étanchéité est remis au Client.
6. Livraison des climatiseurs mobiles
Livraison en France métropolitaine dans le délai indiqué lors de la commande, au plus tard 30 jours après celle-ci. Les risques sont transférés au Client à la réception (art. L. 216-4 C. consom.) ; il signale toute anomalie au transporteur et à ToucoClim.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la réception de l’appareil (jour de la pose ou de la livraison), et peut le faire dès la commande (art. L. 221-18 C. consom.). Il adresse une déclaration claire par e-mail ou courrier, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Avant la pose, tout est remboursé. Si le Client a demandé expressément la pose avant la fin du délai et se rétracte ensuite, ToucoClim dépose et reprend le matériel ; le Client reste redevable du prix de la pose réalisée, du coût de la dépose (au prix public de l’option « Dépose de l’ancien appareil ») et de la dépréciation éventuelle du matériel (art. L. 221-23 et L. 221-25). Un climatiseur mobile est renvoyé complet sous 14 jours, à ses frais. ToucoClim rembourse sous 14 jours par le même moyen de paiement, éventuellement après récupération du bien.
8. Garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d’un délai de trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat. Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros (art. L. 217-1 à L. 217-32 et L. 241-5 C. consom.).
Cette garantie couvre aussi l’installation réalisée par ToucoClim. Le Client bénéficie en outre de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.) et de la garantie commerciale du fabricant indiquée sur la fiche produit. Ne sont pas couverts les dommages dus à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou l’intervention d’un tiers.
9. Propriété, responsabilité, données
Le matériel reste la propriété de ToucoClim jusqu’au paiement complet ; les risques passent au Client dès la pose ou la livraison. ToucoClim n’est pas responsable en cas de force majeure ou d’inexécution imputable au Client (informations inexactes, autorisation manquante, accès impossible). Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité du site.
10. Réclamations et droit applicable
Réclamations : contact@toucoclim.fr ou par courrier au siège. Droit français ; le Client peut saisir le tribunal de son domicile.
Formulaire de rétractation
À renvoyer uniquement pour se rétracter, à BLULAR (ToucoClim), 9 rue de la Mare, 75020 Paris — contact@toucoclim.fr. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous. Commandé le (*)/reçu le (*) : … N° de commande ou de devis : … Nom du (des) consommateur(s) : … Adresse : … Signature (si envoi papier) : … Date : … (*) Rayez la mention inutile.